Conditions Générales de Vente Billetterie
Les conditions générales régissent les ventes de billets du site Ticketmaster.
PRÉAMBULE :
Ticketmaster intervient comme simple intermédiaire de vente de billets entre le Client et les Organisateurs des spectacles ou des évènements concernés, en agissant ainsi pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes conditions de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie et en aucun cas le spectacle ou l’événement lui-même.
1.2 - Pour certains spectacles, à la demande des organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets. Dans ce cas, il sera indiqué dans l’information associée à l’événement, ainsi que sur les billets, comment obtenir les billets définitifs.
1.3 - Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservation cumulé par personne ne peut être supérieur à 20 billets par commande, ou au nombre maximum de billets précisé spécifiquement pour certains événements pendant le process d’achat. Il est également interdit d'obtenir ou de tenter d'obtenir des billets par l'utilisation non autorisée de tout robot ou logiciel automatisé, ou d'un lien non autorisé vers un site Web, ou par toute autre activité illégale ou non autorisée.
En cas de non-respect de ces règles, par un acheteur individuel ou par de multiples acheteurs connectés en simultanés (par exemple en utilisant plusieurs cartes de crédit ou en réservant plusieurs commandes sur la même carte de crédit), ou par le biais de moyens automatisés de réservation, Ticketmaster se réserve le droit d’annuler les commandes que nous soupçonnons raisonnablement d'avoir été passées en violation de ces présentes conditions générales de vente, sans aucun préavis, et tous les articles obtenus dans le cadre de ces commandes seront nuls.
1.4 - Les billets achetés sur ce site ne peuvent pas :
(a) être utilisés à des fins de publicité ou de promotion, d’usage commercial, médiatique ou de relations publiques, de concours ou de loterie, (ou pour tout autre gain commercial similaire) ; et/ou
(b) être combinés avec tout service d'accueil, de voyage ou d'hébergement et/ou toute autre marchandise, produit ou service pour créer un ensemble destiné à la vente ou à une autre distribution, à moins que nous et l’organisateur concerné de l'événement ou lieu de l’événement n'ayons donné une autorisation écrite formelle au préalable et que, même si une telle autorisation est accordée, l'utilisation de nos marques et autres propriétés intellectuelles ou de celles de tout organisateur ou lieu de l'événement soit également soumise à l'autorisation écrite expresse et préalable du propriétaire.
1.5 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont uniquement payables en Euro. Un billet de spectacles ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets.
1.6 - Ticketmaster se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
1.7 - L’achat de titres d’accès sur le site www.ticketmaster.fr emporte adhésion aux dispositions générales ou propres à certains événements :
DISPOSITIONS GENERALES :
Le billet, lorsqu’il ne s’agit pas d’un billet dématérialisé doit impérativement être accompagné de son coupon de contrôle lorsqu’il est présenté à l’entrée du site (billet non valable si présenté sans son coupon de contrôle) et pouvoir être présenté lors de tout contrôle de sécurité sur le site.
L’acquisition de ce billet emporte adhésion soit au règlement intérieur du lieu de l’événement disponible auprès de celui-ci, soit au règlement intérieur propre à l’organisateur, et disponible auprès de celui-ci. Toute personne qui ne se conforme pas à ce règlement intérieur, aux dispositions spécifiques prises par l’organisateur, aux règles de sécurité et santé publique en vigueur (ou aux présentes conditions qui font foi à défaut de règlement intérieur ou de dispositions spécifiques) pourra se voir refuser l’entrée du site ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet.
D’une manière générale, les manifestations se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. En aucun cas le distributeur de ce billet ne pourra être tenu responsable de tout incident en rapport avec la manifestation.
Le prix figurant sur le billet est le prix global payé par le spectateur.
Ce billet ne peut être ni repris, ni échangé, même en cas de perte ou de vol. Aucun duplicata ne sera délivré. La loi française interdit, sous peine d’amende, de vendre ou de proposer à la vente des titres d'accès à un événement sportif, culturel, commercial ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de l’événement. En cas d’annulation de la manifestation, le prix du billet sera remboursé. En cas de report le remboursement éventuel de ce billet sera soumis aux conditions de l’organisateur de l’événement. Ce billet ne fera l’objet d’aucun échange ou remboursement si l’organisateur est amené à modifier les programmes, la distribution ou les horaires.
Il est recommandé d’occuper sa place au moins 30 minutes avant le début du spectacle. L’accès au site et/ou aux places numérotées n’est pas garanti après l’heure de début du spectacle et ne donne droit à aucun remboursement. Le spectateur peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée de certains sites. L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de s'y soumettre. Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire dans le site des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire. Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites. Les spectateurs sont avertis qu’en cas de tournage d’un film ou de retransmission à la télévision de la manifestation leur image serait susceptible d’y figurer. Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer. Les appareils photos et caméras sont susceptibles d’être interdits par l’organisateur.
Le détenteur de ce billet assiste sous sa propre responsabilité à la manifestation à laquelle le billet donne accès. Toute sortie est définitive, sauf cas exceptionnel où il sera délivré une contremarque valable uniquement avec le présent billet. Sauf disposition spécifique prise par l’organisateur, un mineur doit être muni d'un titre d'accès, être accompagné et surveillé par un adulte et il demeure sous la responsabilité de celui-ci. Il est recommandé de vérifier si l’événement est adapté aux jeunes enfants. De manière générale, l’accès aux grands événements est déconseillé aux enfants de moins de cinq ans et la position des jeunes enfants dans les bras ou sur les genoux est interdite.
DISPOSITIONS PROPRES AUX MANIFESTATIONS DE SPORTS D’EQUIPE :
Pour assurer la sécurité du public, un site peut être équipé d’un système de vidéo-surveillance placé sous le contrôle d’officiers de police judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites pénales. Un droit d’accès est prévu pendant un délai qui peut varier selon les sites (loi 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par le décret 92-926 du 17 octobre 1996).
Lorsqu’une rencontre sportive n’a pas lieu ou est définitivement arrêtée en première période ou à la mi-temps, les billets restent valables pour la rencontre remise ou à rejouer, mais ils peuvent être remboursés à la demande dans les conditions prévues par l’organisateur.
Quiconque pénétrant sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive, aura troublé le déroulement d’une compétition ou porté atteinte à la sécurité des personnes et des biens (extraits de la loi 931282 du 6 décembre 1993) peut être condamné à de l’emprisonnement, à payer une amende et à se voir interdire l’accès à une enceinte sportive.
DISPOSITIONS PROPRES AUX PARCS DE LOISIRS :
Ce billet ne garantit pas l'accès en cas de haute affluence et durant les événements spéciaux non spécifiés sur le billet.
Toutes vos réservations sont effectuées en temps réel sur des serveurs de billetterie avec allocation de nos meilleures places disponibles. Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de votre commande dans la catégorie de prix ou de placement choisi. En cas d'indisponibilité dans l'une des catégories de places demandées, notre serveur vous propose automatiquement les meilleures places restantes dans les autres catégories.
2.2 - Récapitulatif de votre réservation en cours
Lors de votre réservation, un récapitulatif de votre réservation en cours vous sera affiché pour vous permettre de vérifier avant validation de la commande que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait. Il sera notamment précisé lorsque les places attribuées par le système de billetterie ne sont pas contigües (côte à côte). Si les places qui vous ont été attribuées ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité de les annuler avant paiement. Attention cette page récapitulative ne correspond qu'à une commande en cours et ne constitue pas une preuve de réservation ferme. Tant que vous n'avez pas validé la réservation et procédé au paiement, la commande n'est pas définitive.
Pour certains lieux, une simulation de la vue depuis le siège réservé est proposée. Cette simulation est basée sur la configuration type de ces lieux. Cette simulation est donnée à titre indicatif et peut-être différente de la vue offerte en réalité depuis la place lors d’un évènement. En effet, cette vue sera soumise aux contraintes techniques et à la scénographie décidée par les organisateurs des évènements. Ces éléments pouvant modifier la configuration des lieux sont spécifiques à chaque événement et hors du contrôle de Ticketmaster.
Lors de votre réservation, vous êtes amenés à choisir le mode de paiement de votre commande et à suivre les instructions relatives à chaque mode de paiement.
4.1 – Carte bancaire
Le paiement en carte bancaire permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive.
Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE / VISA, EUROCARD / MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS.
4.2 – Paypal
Le paiement par Paypal permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive.
Vous devez disposer au préalable d’un compte Paypal valide.
Ce mode de paiement ne peut être proposé si vous choisissez de retirer vos billets dans un point de vente.
4.3 - Apple Pay
Si vous réservez depuis un appareil Apple, le paiement par Apple Pay pourra vous être proposé.
Ce mode de paiement ne peut être proposé si vous choisissez de retirer vos billets dans un point de vente.
4.4 - Carte cadeau Ticketmaster
Le paiement en carte cadeau Ticketmaster vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive. Réglez tout ou partie du montant en carte cadeau Ticketmaster et complétez si nécessaire le montant à régler par carte bancaire.
Ticketmaster a confié son système de paiement à WORLDLINE, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne certifiée PCI DSS. Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par les protocoles SSL / TLS qui contrôlent systématiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et cryptent tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.
5.2 - Données personnelles
Les données personnelles que vous communiquez nous permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d'effectuer plus rapidement vos transactions futures suite à la création de votre compte. Elles permettent également à Ticketmaster de vous expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel vous avez réservé des places.
Il nous parait important que vous sachiez quelles informations à caractère personnel nous recueillons à propos de vous et comment nous les utilisons. Nous vous invitons pour cela à consulter notre Politique de confidentialité.
5.3 - Demande d’informations complémentaires d'Identité (IDCB)
Nous pouvons être amenés à vous demander de fournir par email ou courrier des informations complémentaires sur la carte bancaire qui a servi au paiement, l'identité de l'acheteur et/ou du porteur de la carte bancaire.
5.4 - Droit d’accès et de rectification
Conformément à la réglementation en vigueur (règlement général pour la protection des données n°2016/679 et loi du 10 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée), vous disposez à tout moment de droits d'accès, rectification, opposition ou suppression sur les données vous concernant. Pour obtenir plus de détails sur vos droits et comment les exercer, reportez-vous à la rubrique « Vos choix et vos droits » de notre Politique de confidentialité.
Ticketmaster n’effectue pas de démarchage téléphonique. Vous disposez néanmoins du droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Notre site internet www.ticketmaster.fr est enregistré auprès de la CNIL et dispose du n° d'enregistrement suivant : 744579 (consultable sur le site www.cnil.fr )
En fonction de votre date de réservation par rapport à la date de la manifestation, les billets pourront vous être remis par les différents moyens suivants :
Différents modes d’obtention pourront vous être proposés lors de votre commande, selon l’événement, l’équipement du lieu en contrôle d’accès électronique, le délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation.
7.1 - Par courrier :
- Pour un envoi de billets en France Métropolitaine et Corse :
- Pour un envoi de billets à l'étranger :
* Uniquement pour certains évènements
7.2 - Par Retrait en magasin ou au guichet du lieu de la manifestation (lorsque cela vous est proposé lors de la réservation)
Le retrait en magasin ou au guichet vous permet de réserver jusqu'au dernier moment sur Internet et venir retirer vos billets dans un point de retrait ou au guichet du lieu de l’événement dans les conditions suivantes :
- le retrait en magasin : gratuit
Lors de votre commande, le mode de retrait en magasin peut vous être proposé, et dans certains cas, par exemple à l’approche de la date de l’événement, il peut être le seul mode de retrait proposé. Dès la fin de votre commande, vous pourrez vous présenter dans un des points de retrait du réseau Ticketmaster, muni de votre numéro de réservation, d'une pièce d'identité ainsi que de la carte bancaire ayant servi au règlement de votre commande.
La liste des points de retrait est disponible en page d’accueil du site.
Le retrait magasin n’est pas possible si vous réglez votre commande avec une e-carte.et vous ne pouvez en aucun cas retirer vos billets en magasin sur présentation d’une e-carte.
Si vous prévoyez de retirer votre billet le jour de l'événement, veuillez-vous assurer des jours et horaires d'ouverture du point de vente auprès duquel vous souhaitez retirer vos billets.
Le retrait des billets s'effectue uniquement dans les points de vente partenaires. Le retrait de à l'entrée du lieu du spectacle n'est pas possible (sauf lorsqu’il est spécifiquement proposé pour certains spectacles).
- le retrait au guichet sur le lieu de la manifestation : gratuit
Lors de votre commande, le mode de retrait au guichet sur le lieu de la manifestation peut vous être proposé pour certains lieux et certainement évènements. Si vous choisissez ce mode de retrait lorsqu’il vous est proposé, vous devez vous présenter 1h30 avant le début de l'événement muni de votre numéro de réservation, d'une pièce d'identité ainsi que de la carte bancaire ayant servi au règlement de votre commande.
Attention : toute commande de billet non retirée en guichet ou magasin ne peut-être sujette à réclamation et donc induire un remboursement.
7.3 - E-TICKET
Ce mode d’obtention vous permet d’obtenir immédiatement votre billet, sous format PDF sécurisé comprenant un code-barres.
Le e-ticket est un billet imprimable, en couleur ou en noir et blanc, à partir de votre imprimante reliée à votre ordinateur. Le e-ticket peut être proposé lorsque la salle ou le lieu de l'événement dispose d'un contrôle d'accès électronique. Chaque e-ticket est alors scanné à l’entrée de la salle. Sa validité est contrôlée grâce au code-barres unique imprimé sur chaque billet.
Les frais de service sont de de 1.65 € TTC par commande de billets en e-tickets
Vous pouvez à tout moment regénérer et imprimer vos e-ticket 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 depuis votre compte client.
7.4 - M-TICKET (billet sur Smartphone)
Ce mode d’obtention vous permet d’obtenir immédiatement votre billet sur votre smartphone, sous format PDF sécurisé comprenant un code-barres.
Le m-ticket peut être proposé lorsque la salle ou le lieu de l'événement dispose d'un contrôle d'accès électronique. Chaque m-ticket est alors scanné à l’entrée de la salle. Sa validité est contrôlée grâce au code-barres unique imprimé sur chaque billet.
Les frais de service sont de 1.65 € TTC par commande de billets en m-tickets
Les frais de traitement d’une commande de billets électroniques e-ticket ou m-ticket sont une participation aux coûts spécifiques à ce mode d’obtention : développements et maintenance informatiques, sécurisation et transfert des données électroniques de vos billets vers les différents systèmes de contrôle d’accès des salles, maintenance par les équipes techniques 7 jours sur 7…
7.5 - BilletcollectorTM
Le billetcollectorTM est un billet validé par l’organisateur édité sur un support carte plastifiée qui donne un accès direct à l’événement grâce à son code barre unique.Il est sécurisé par hologramme et une lamination 3D, le billet est imprimé au dos de la carte.
Le billetcollectorTM est livré par pli sécurisé avec 1 tour de cou et 1 pochette cadeau par billetcollectorTM.
Le billetcollectorTM est un service optionnel dont le prix est facturé en sus du prix du billet.
Des frais d’envoi viennent s’ajouter en fonction du mode d’expédition choisi.
L’utilisation d’un billetcollectorTM emporte adhésion aux dispositions générales d’utilisation du titre d’accès ou propres à certains événements tels que décrites au paragraphe 1.7.
En cas de perte par le client ou de vol d’un billetcollectorTM, il ne sera procédé à aucun remboursement et aucun duplicata ne sera délivré. L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite de ses billetcollectorTM. BilletcollectorTM est une marque déposée de la société Ticketmaster.
Chaque billet est codé, c’est-à-dire muni d’un code barre permettant l’accès à l’événement à un seul spectateur. En cas de perte, de vol ou de duplication d’un billet codé, seule la première personne détenteur du billet pourra accéder à l’événement. L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite de ses billets codés. Une pièce d’identité pourra lui être demandée.
L’utilisation d’un e-ticket ou m-ticket emporte adhésion aux dispositions générales d’utilisation du titre d’accès ou propres à certains événements tels que décrites au paragraphe 1.7.
Conditions d’impression et validité du billet :
- Il vous appartient avant de choisir d’obtenir vos billets en format électronique de vérifier que vous disposez du matériel adéquat pour imprimer le e-ticket en format PDF qui vous sera fourni, ou d’un smartphone capable d’héberger vos m-tickets,
- Le billet e-ticket est uniquement valable s’il est imprimé en noir et blanc ou en couleur sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser. Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…) n’est accepté pour le e-ticket.
- Les billets e-tickets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, vous devez réimprimer à nouveau votre billet codé afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. Pour réimprimer votre billet, reportez-vous à votre compte client sur le site.
Utilisation et validité du billet :
- Ces billets ne sont ni échangeables, ni remboursables. Sauf exception, ce billet peut être transféré à un tiers.
Attention : pour certains événements, les billets sont strictement nominatifs et leur cession est impossible.
Ce type de conditions particulières est précisé sur la page de l’événement lors de votre réservation.
- Lors des contrôles à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée pour identifier l’acheteur des billets (passeport, permis de conduire, carte d’identité ou carte de séjour).
- Le billet codé est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure précisés ci-dessus. Dans les autres cas, ce billet ne sera pas valable.
- Vous devez conserver ce titre pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de l’événement.
- En cas de perte ou de vol, Ticketmaster décline toute responsabilité sur l’utilisation illicite de ce billet.
Ticketmaster agit en qualité d’intermédiaire de billetterie pour le compte de l’organisateur de l’événement. A ce titre, Ticketmaster ne contrôle ni la programmation, ni le calendrier ou ses modifications éventuelles, lesquels relèvent exclusivement de la responsabilité et du choix de l’organisateur.
Le calendrier des événements peut évoluer, notamment en fonction des choix logistiques, marketing ou contractuels de l’organisateur, mais également en fonction des résultats de vente d’un événement. Ticketmaster ne saurait être tenu pour responsable d’un défaut d’information sur des dates non encore communiquées au moment de l’achat des billets.
9.2 - Avant de se rendre au spectacle, le client est invité à s’assurer du maintien du spectacle ou de l’évènement sur le site www.ticketmaster.fr
9.3 - Annulation et report des événements
En cas d'annulation de l’événement à la demande de l’organisateur sans date de report, le prix de vos billets vous sera remboursé (à l’exclusion des frais annexes de traitement et de remise des billets, billetcollectorTM…)
En cas de report, les conditions de report et de remboursement des billets sont déterminées par l’organisateur de l’événement.
Le remboursement des billets s’effectue selon les modalités décrites dans le mail d’information que vous recevez suite à l’annulation ou au report de l’événement. Cet email vous détaillera également la procédure de remboursement en fonction du type de billets achetés.
Les procédures spécifiques de remboursement en fonction du type de billet acheté sont également disponibles sur l’aide en ligne disponible sur le site.
Modalités de remboursement : Le remboursement est effectué au profit de la personne ayant réalisé l’achat sur notre site. Seul le titulaire de la commande sera remboursé.
Dans certains cas, vous pouvez choisir le mode de remboursement souhaité lors de votre demande de remboursement. Sans indication de votre part le remboursement s’effectue par défaut selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.
Remboursement par chèque : Si le remboursement par chèque est choisi, il sera envoyé à l’adresse postale liée à votre compte client. Veillez à tenir vos informations personnelles à jour.
Remboursement partiel pour Billetcollector™ : En cas d’annulation ou de report pour lequel le billet ne serait pas valable à la nouvelle date, et si vous souhaitez conserver votre BilletcollectorTM, veuillez nous retourner une photocopie recto-verso de celui-ci accompagné de vos nom, prénom, numéro de commande et coordonnées. Si vous choisissez de conserver votre Billetcollector™, vous pourrez conserver également le tour de cou et l’emballage. Seul le prix du billet sera remboursé. Vous ne recevrez pas le remboursement du prix unitaire du Billetcollector™, et de ses frais annexes.
Seul le titulaire de la commande sera remboursé.
Délais de remboursement :
Le remboursement des billets sera effectué dans les meilleurs délais, généralement dans un délai de 4 semaines à compter de la date de réception de la demande de remboursement. Cependant, certains facteurs extérieurs peuvent retarder la réception de votre remboursement, tels que :
• Le délai légal de conservation des données sur les transactions bancaires
• La validité de la carte de paiement utilisée lors de l’achat
• La mise à jour de vos informations bancaires ou l’envoi d’un RIB si nécessaire
• Le délai de vérification ou de traitement des virements bancaires
• Des erreurs dans l’adresse fournie à laquelle le chèque de remboursement est adressé…
Nous vous invitons également à consulter notre aide en ligne / FAQ.
9.4 - Assurance Annulation
Nous offrons la possibilité de souscrire une « Assurance annulation » en relation avec vos billets, auprès de notre fournisseur tiers. Veuillez noter que l'achat de l’assurance n'est pas couvert par les présentes conditions générales.
Veuillez consulter les conditions générales de l'assurance annulation de notre fournisseur pour plus de détails.
Dans le cas où vous avez souscrit à une assurance annulation, seul le prix du billet sera remboursé par la compagnie d’assurance dans les conditions définies dans le contrat d’assurance n°602651.
Assureur :
AWP P&C
7 rue Dora Maar
93400 SAINT-OUEN
9.5 - Dispositions légales spécifiques aux achats de produits complémentaires manufacturés
Garantie légale de conformité
° Principe
Pour les produits manufacturés proposés de manière optionnelle par l’organisateur de l’événement dans le cadre de la commande de billets (catalogue d’expositions, programme, merchandising…), il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, telle que prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie :
1- d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir, y compris pour les biens comportant des éléments numériques et pour les contrats prévoyant la fourniture continue d’un contenu ou service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux (2) ans ou pour lesquels la durée de la fourniture n’est pas précisée.
Pour les contrats prévoyant la fourniture continue d’un contenu ou service numérique pendant une durée supérieure à deux (2) ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu/service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle ce contenu/service est fourni en vertu du contrat.
Il est précisé que :
- tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois ;
- dès lors que le Client fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au Client ;
- toute période d'immobilisation pour remise en état du bien couvert par la garantie suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état (la période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur) ;
- le délai de garantie est également suspendu lorsque le Client et le vendeur entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. 2- de la possibilité d'opter pour la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation) ou, à défaut, d’obtenir la réduction du prix* ou la résolution du contrat dans les cas suivants (cf. article L217-14 du Code de la consommation) :
- lorsque le vendeur refuse toute mise en conformité ;
- lorsque la réparation ou le remplacement du bien intervient au-delà d’un délai de trente (30) jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur pour le Client compte-tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le Client ;
- si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non-conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
- lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse ;
- lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate, le consommateur n’étant alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
*La réduction de prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence de défaut de conformité.
3- de la dispense du rapport de la preuve du défaut de conformité du bien lorsqu'il agit dans les vingt-quatre (24) mois de la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels ce délai est fixé à douze (12) mois.
Pour les contrats prévoyant la fourniture continue d’un contenu ou service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien, les défauts qui apparaissent :
- durant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien si la fourniture du contenu/service numérique est prévue pour une durée inférieure ou égale à deux (2) ans ou que le contrat ne prévoit pas de durée de fourniture ;
- durant la période pendant laquelle le contenu/service numérique est fourni lorsque le contrat prévoit une fourniture pendant une durée supérieure à deux (2) ans.
° Droit aux mises à jour
Conformément aux articles L217-18 à L217-20 du Code de la consommation, s’agissant des biens comportant des éléments numériques, le Client reçoit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :
1° Durant une période à laquelle le Client peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;
2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;
3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.
Lorsque le Client n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour susvisées, Ticketnet n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées dès lors que le Client a été informé de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation et que cette non-installation par le Client ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation qui lui ont été fournies.
Garantie des vices cachés
Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, le Client :
- dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du Code civil.
- peut choisir entre la résolution de la vente (reprise du produit et remboursement total) ou d’obtenir une réduction de prix (conserver le produit et remboursement partiel) conformément à l'article 1644 du Code civil.
Annexe à l’article D211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les cartes cadeaux proposées sur ce site sont éditées par Ticketnet SAS, SAS au capital de 3 000 000 Euros, RCS Nanterre 412 888 133, dont le siège social est situé à Immeuble CityLife – 28 allée d’Aquitaine - 92000 Nanterre - France.
Les cartes cadeaux Ticketmaster sont acceptées comme moyen de paiement à hauteur de la somme indiquée au dos de la carte sur l’ensemble des événements proposés sur ce site.
Elles s’utilisent en une ou plusieurs fois. N’est pas remplacée en cas de perte, vol, détérioration ou de fin de validité. Ne peut faire l’objet d’une demande d’opposition. Si le premier achat n’atteint pas le montant de la carte, le solde reste valable jusqu’à la date d’expiration de la carte. Si votre commande dépasse le montant de votre carte cadeau, vous pouvez compléter le montant de votre commande par carte bancaire ou une autre carte cadeau Ticketmaster.
Elles sont valables 12 mois à compter de la date d’achat. Le solde de la carte et la durée de validité sont consultables gratuitement sur le site ticketmaster.fr.
La carte contenant les éléments nécessaires à cet effet est utilisable dès sa réception. Sa première utilisation vaut acceptation expresse par vous de son utilisation avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours (au titre de l’article L122-25 du code de la consommation).
Dès réception de votre carte cadeau, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation. Pour cela nous vous invitons à télécharger le formulaire de rétractation de commande de carte cadeau à nous retourner dûment complété pour en demander le remboursement. La carte cadeau doit être retournée, frais de renvoi à votre charge, à TICKETNET - Carte Cadeau - Immeuble CityLife – 28 allée d’Aquitaine - 92000 Nanterre. Lorsque vous nous rétractez alors que la carte a été envoyée ou remise à un tiers nous vous laissons le soin d’en informer cette personne. Dans le cas d’une utilisation partielle du montant de la carte cadeau pendant le délai de 14 jours, vous nous serez redevable des montants utilisés et nous ne vous rembourseront que de la différence. Dans le cas d’une utilisation totale, aucun remboursement ne sera effectué.
Votre carte cadeau vous sera envoyée sous 48 heures ouvrées à compter de votre commande en lettre expert : envoi suivi avec remise du pli contre signature. Le délai de réception des cartes cadeau est au maximum de 7 jours selon les conditions d’acheminement des services postaux.
La captation et diffusion de l’événement sont effectués sous la responsabilité de l’organisateur. La responsabilité du site distributeur du titre d’accès ne saurait se trouver engagée dans le cas où des problèmes d’accès, de diffusion, ou des interruptions de services venaient à se produire.
L'utilisation du service de visionnage en streaming nécessite une connexion internet haut-débit et éventuellement une connexion sans fil (Wifi et réseaux téléphoniques mobiles) pour les périphériques de visionnage mobiles.
Des frais de connexion et de communication relatifs à l'utilisation de ce type de service peuvent être appliqués par l’opérateur internet ou téléphonique.
Les horaires de diffusion figurant sur le billet sont donnés en heure local (lieu de l’événement) et sont fixés par l’organisateur de l’événement. Les contenus de type live streams sont réputés ne plus être accessibles à l’issue de la diffusion.
- suivre l'état de votre commande,
- suivre la livraison de vos billets dans le cas d'un envoi par les services postaux,
- rééditer votre (vos) e-ticket(s).
Dans cet espace, vous pouvez également accéder à l'historique de vos commandes sur notre site.
Nous mettons également à votre disposition une aide en ligne interactive accessible depuis le site.
L’aide en ligne vous permet d’obtenir des réponses immédiates aux questions les plus fréquemment posées et d’entrer en contact avec le service client par intermédiaire du formulaire de contact.
Chaque organisateur de spectacle fixe le règlement propre à l'organisation de son spectacle et qui est pleinement applicable à la clientèle. Ces règlements sont communiqués à la clientèle par les organisateurs.
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. Dans le cas où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les Parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
En cas de litige les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Nanterre sont seuls compétents si l'acheteur a la qualité de commerçant.
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à la médiation à la demande du consommateur.
Jean-Pierre Mas (MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75823 Paris Cedex 17), médiateur agréé par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), a été nommé en qualité de médiateur de la consommation pour faciliter la résolution des litiges entre Ticketnet et ses consommateurs.
Le site internet de www.mtv.travel décrit le processus de médiation employé et permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur si :
- le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Ticketnet par une réclamation écrite,
- la demande est manifestement infondée ou abusive,
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Ticketnet,
- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).
Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.
La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. Toutefois certaines activités proposées, notamment les activités sportives, peuvent comporter des conditions particulières spécifiques.
L'existence de telles conditions particulières est indiquée dans la présentation de chaque événement en question lors de la réservation.
Législation sur les services numériques
La moyenne mensuelle des bénéficiaires actifs du service, au titre de la législation sur les services numériques, est de 27 164 043.
SOMMAIRE :
1 - PRIX DES PLACES ET REGLEMENT
1.1 - Les prix des billets de spectacles sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location hors participation aux frais de traitement et d'expédition indiqués ci-après à l'article 7.1.2 - Pour certains spectacles, à la demande des organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets. Dans ce cas, il sera indiqué dans l’information associée à l’événement, ainsi que sur les billets, comment obtenir les billets définitifs.
1.3 - Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservation cumulé par personne ne peut être supérieur à 20 billets par commande, ou au nombre maximum de billets précisé spécifiquement pour certains événements pendant le process d’achat. Il est également interdit d'obtenir ou de tenter d'obtenir des billets par l'utilisation non autorisée de tout robot ou logiciel automatisé, ou d'un lien non autorisé vers un site Web, ou par toute autre activité illégale ou non autorisée.
En cas de non-respect de ces règles, par un acheteur individuel ou par de multiples acheteurs connectés en simultanés (par exemple en utilisant plusieurs cartes de crédit ou en réservant plusieurs commandes sur la même carte de crédit), ou par le biais de moyens automatisés de réservation, Ticketmaster se réserve le droit d’annuler les commandes que nous soupçonnons raisonnablement d'avoir été passées en violation de ces présentes conditions générales de vente, sans aucun préavis, et tous les articles obtenus dans le cadre de ces commandes seront nuls.
1.4 - Les billets achetés sur ce site ne peuvent pas :
(a) être utilisés à des fins de publicité ou de promotion, d’usage commercial, médiatique ou de relations publiques, de concours ou de loterie, (ou pour tout autre gain commercial similaire) ; et/ou
(b) être combinés avec tout service d'accueil, de voyage ou d'hébergement et/ou toute autre marchandise, produit ou service pour créer un ensemble destiné à la vente ou à une autre distribution, à moins que nous et l’organisateur concerné de l'événement ou lieu de l’événement n'ayons donné une autorisation écrite formelle au préalable et que, même si une telle autorisation est accordée, l'utilisation de nos marques et autres propriétés intellectuelles ou de celles de tout organisateur ou lieu de l'événement soit également soumise à l'autorisation écrite expresse et préalable du propriétaire.
1.5 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont uniquement payables en Euro. Un billet de spectacles ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets.
1.6 - Ticketmaster se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
1.7 - L’achat de titres d’accès sur le site www.ticketmaster.fr emporte adhésion aux dispositions générales ou propres à certains événements :
DISPOSITIONS GENERALES :
Le billet, lorsqu’il ne s’agit pas d’un billet dématérialisé doit impérativement être accompagné de son coupon de contrôle lorsqu’il est présenté à l’entrée du site (billet non valable si présenté sans son coupon de contrôle) et pouvoir être présenté lors de tout contrôle de sécurité sur le site.
L’acquisition de ce billet emporte adhésion soit au règlement intérieur du lieu de l’événement disponible auprès de celui-ci, soit au règlement intérieur propre à l’organisateur, et disponible auprès de celui-ci. Toute personne qui ne se conforme pas à ce règlement intérieur, aux dispositions spécifiques prises par l’organisateur, aux règles de sécurité et santé publique en vigueur (ou aux présentes conditions qui font foi à défaut de règlement intérieur ou de dispositions spécifiques) pourra se voir refuser l’entrée du site ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet.
D’une manière générale, les manifestations se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. En aucun cas le distributeur de ce billet ne pourra être tenu responsable de tout incident en rapport avec la manifestation.
Le prix figurant sur le billet est le prix global payé par le spectateur.
Ce billet ne peut être ni repris, ni échangé, même en cas de perte ou de vol. Aucun duplicata ne sera délivré. La loi française interdit, sous peine d’amende, de vendre ou de proposer à la vente des titres d'accès à un événement sportif, culturel, commercial ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de l’événement. En cas d’annulation de la manifestation, le prix du billet sera remboursé. En cas de report le remboursement éventuel de ce billet sera soumis aux conditions de l’organisateur de l’événement. Ce billet ne fera l’objet d’aucun échange ou remboursement si l’organisateur est amené à modifier les programmes, la distribution ou les horaires.
Il est recommandé d’occuper sa place au moins 30 minutes avant le début du spectacle. L’accès au site et/ou aux places numérotées n’est pas garanti après l’heure de début du spectacle et ne donne droit à aucun remboursement. Le spectateur peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée de certains sites. L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de s'y soumettre. Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire dans le site des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire. Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites. Les spectateurs sont avertis qu’en cas de tournage d’un film ou de retransmission à la télévision de la manifestation leur image serait susceptible d’y figurer. Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer. Les appareils photos et caméras sont susceptibles d’être interdits par l’organisateur.
Le détenteur de ce billet assiste sous sa propre responsabilité à la manifestation à laquelle le billet donne accès. Toute sortie est définitive, sauf cas exceptionnel où il sera délivré une contremarque valable uniquement avec le présent billet. Sauf disposition spécifique prise par l’organisateur, un mineur doit être muni d'un titre d'accès, être accompagné et surveillé par un adulte et il demeure sous la responsabilité de celui-ci. Il est recommandé de vérifier si l’événement est adapté aux jeunes enfants. De manière générale, l’accès aux grands événements est déconseillé aux enfants de moins de cinq ans et la position des jeunes enfants dans les bras ou sur les genoux est interdite.
DISPOSITIONS PROPRES AUX MANIFESTATIONS DE SPORTS D’EQUIPE :
Pour assurer la sécurité du public, un site peut être équipé d’un système de vidéo-surveillance placé sous le contrôle d’officiers de police judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites pénales. Un droit d’accès est prévu pendant un délai qui peut varier selon les sites (loi 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par le décret 92-926 du 17 octobre 1996).
Lorsqu’une rencontre sportive n’a pas lieu ou est définitivement arrêtée en première période ou à la mi-temps, les billets restent valables pour la rencontre remise ou à rejouer, mais ils peuvent être remboursés à la demande dans les conditions prévues par l’organisateur.
Quiconque pénétrant sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive, aura troublé le déroulement d’une compétition ou porté atteinte à la sécurité des personnes et des biens (extraits de la loi 931282 du 6 décembre 1993) peut être condamné à de l’emprisonnement, à payer une amende et à se voir interdire l’accès à une enceinte sportive.
DISPOSITIONS PROPRES AUX PARCS DE LOISIRS :
Ce billet ne garantit pas l'accès en cas de haute affluence et durant les événements spéciaux non spécifiés sur le billet.
2 - BILLETTERIE EN TEMPS REEL
2.1 - DisponibilitéToutes vos réservations sont effectuées en temps réel sur des serveurs de billetterie avec allocation de nos meilleures places disponibles. Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de votre commande dans la catégorie de prix ou de placement choisi. En cas d'indisponibilité dans l'une des catégories de places demandées, notre serveur vous propose automatiquement les meilleures places restantes dans les autres catégories.
2.2 - Récapitulatif de votre réservation en cours
Lors de votre réservation, un récapitulatif de votre réservation en cours vous sera affiché pour vous permettre de vérifier avant validation de la commande que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait. Il sera notamment précisé lorsque les places attribuées par le système de billetterie ne sont pas contigües (côte à côte). Si les places qui vous ont été attribuées ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité de les annuler avant paiement. Attention cette page récapitulative ne correspond qu'à une commande en cours et ne constitue pas une preuve de réservation ferme. Tant que vous n'avez pas validé la réservation et procédé au paiement, la commande n'est pas définitive.
3 - PLANS DE SALLE ET LOCALISATION DES PLACES
Au cours de votre réservation, vos places peuvent vous être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible et s'il s'agit de places numérotées.Pour certains lieux, une simulation de la vue depuis le siège réservé est proposée. Cette simulation est basée sur la configuration type de ces lieux. Cette simulation est donnée à titre indicatif et peut-être différente de la vue offerte en réalité depuis la place lors d’un évènement. En effet, cette vue sera soumise aux contraintes techniques et à la scénographie décidée par les organisateurs des évènements. Ces éléments pouvant modifier la configuration des lieux sont spécifiques à chaque événement et hors du contrôle de Ticketmaster.
4 - MODALITES DE REGLEMENT
Différents modes de paiement pourront vous être proposés, selon les événements, en fonction du mode de délivrance des billets, du délai entre la date de votre réservation et celle de l’événement, du type d’appareil à partir duquel vous réservez ou à la demande de l’organisateur.Lors de votre réservation, vous êtes amenés à choisir le mode de paiement de votre commande et à suivre les instructions relatives à chaque mode de paiement.
4.1 – Carte bancaire
Le paiement en carte bancaire permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive.
Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE / VISA, EUROCARD / MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS.
4.2 – Paypal
Le paiement par Paypal permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive.
Vous devez disposer au préalable d’un compte Paypal valide.
Ce mode de paiement ne peut être proposé si vous choisissez de retirer vos billets dans un point de vente.
4.3 - Apple Pay
Si vous réservez depuis un appareil Apple, le paiement par Apple Pay pourra vous être proposé.
Ce mode de paiement ne peut être proposé si vous choisissez de retirer vos billets dans un point de vente.
4.4 - Carte cadeau Ticketmaster
Le paiement en carte cadeau Ticketmaster vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive. Réglez tout ou partie du montant en carte cadeau Ticketmaster et complétez si nécessaire le montant à régler par carte bancaire.
5 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES
5.1- Sécurisation des paiementsTicketmaster a confié son système de paiement à WORLDLINE, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne certifiée PCI DSS. Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par les protocoles SSL / TLS qui contrôlent systématiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et cryptent tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.
5.2 - Données personnelles
Les données personnelles que vous communiquez nous permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d'effectuer plus rapidement vos transactions futures suite à la création de votre compte. Elles permettent également à Ticketmaster de vous expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel vous avez réservé des places.
Il nous parait important que vous sachiez quelles informations à caractère personnel nous recueillons à propos de vous et comment nous les utilisons. Nous vous invitons pour cela à consulter notre Politique de confidentialité.
5.3 - Demande d’informations complémentaires d'Identité (IDCB)
Nous pouvons être amenés à vous demander de fournir par email ou courrier des informations complémentaires sur la carte bancaire qui a servi au paiement, l'identité de l'acheteur et/ou du porteur de la carte bancaire.
5.4 - Droit d’accès et de rectification
Conformément à la réglementation en vigueur (règlement général pour la protection des données n°2016/679 et loi du 10 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée), vous disposez à tout moment de droits d'accès, rectification, opposition ou suppression sur les données vous concernant. Pour obtenir plus de détails sur vos droits et comment les exercer, reportez-vous à la rubrique « Vos choix et vos droits » de notre Politique de confidentialité.
Ticketmaster n’effectue pas de démarchage téléphonique. Vous disposez néanmoins du droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Notre site internet www.ticketmaster.fr est enregistré auprès de la CNIL et dispose du n° d'enregistrement suivant : 744579 (consultable sur le site www.cnil.fr )
6 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Lors de la validation finale de votre commande à la fin du processus de réservation, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Ticketmaster font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.7 - MODES D’OBTENTION DES BILLETS
Le mode d'obtention de vos billets est lié au mode de paiement que vous choisissez et au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation.En fonction de votre date de réservation par rapport à la date de la manifestation, les billets pourront vous être remis par les différents moyens suivants :
Différents modes d’obtention pourront vous être proposés lors de votre commande, selon l’événement, l’équipement du lieu en contrôle d’accès électronique, le délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation.
7.1 - Par courrier :
- Pour un envoi de billets en France Métropolitaine et Corse :
| Envoi | Frais de port et de traitement |
|---|---|
| Lettre Expert | 7,90 € |
| Envoi DHL France | 18,90 € |
| Envoi | Frais de port et de traitement |
|---|---|
| Recommandé international | 14,90 € |
| DHL * | 28,90 € |
7.2 - Par Retrait en magasin ou au guichet du lieu de la manifestation (lorsque cela vous est proposé lors de la réservation)
Le retrait en magasin ou au guichet vous permet de réserver jusqu'au dernier moment sur Internet et venir retirer vos billets dans un point de retrait ou au guichet du lieu de l’événement dans les conditions suivantes :
- le retrait en magasin : gratuit
Lors de votre commande, le mode de retrait en magasin peut vous être proposé, et dans certains cas, par exemple à l’approche de la date de l’événement, il peut être le seul mode de retrait proposé. Dès la fin de votre commande, vous pourrez vous présenter dans un des points de retrait du réseau Ticketmaster, muni de votre numéro de réservation, d'une pièce d'identité ainsi que de la carte bancaire ayant servi au règlement de votre commande.
La liste des points de retrait est disponible en page d’accueil du site.
Le retrait magasin n’est pas possible si vous réglez votre commande avec une e-carte.et vous ne pouvez en aucun cas retirer vos billets en magasin sur présentation d’une e-carte.
Si vous prévoyez de retirer votre billet le jour de l'événement, veuillez-vous assurer des jours et horaires d'ouverture du point de vente auprès duquel vous souhaitez retirer vos billets.
Le retrait des billets s'effectue uniquement dans les points de vente partenaires. Le retrait de à l'entrée du lieu du spectacle n'est pas possible (sauf lorsqu’il est spécifiquement proposé pour certains spectacles).
- le retrait au guichet sur le lieu de la manifestation : gratuit
Lors de votre commande, le mode de retrait au guichet sur le lieu de la manifestation peut vous être proposé pour certains lieux et certainement évènements. Si vous choisissez ce mode de retrait lorsqu’il vous est proposé, vous devez vous présenter 1h30 avant le début de l'événement muni de votre numéro de réservation, d'une pièce d'identité ainsi que de la carte bancaire ayant servi au règlement de votre commande.
Attention : toute commande de billet non retirée en guichet ou magasin ne peut-être sujette à réclamation et donc induire un remboursement.
7.3 - E-TICKET
Ce mode d’obtention vous permet d’obtenir immédiatement votre billet, sous format PDF sécurisé comprenant un code-barres.
Le e-ticket est un billet imprimable, en couleur ou en noir et blanc, à partir de votre imprimante reliée à votre ordinateur. Le e-ticket peut être proposé lorsque la salle ou le lieu de l'événement dispose d'un contrôle d'accès électronique. Chaque e-ticket est alors scanné à l’entrée de la salle. Sa validité est contrôlée grâce au code-barres unique imprimé sur chaque billet.
Les frais de service sont de de 1.65 € TTC par commande de billets en e-tickets
Vous pouvez à tout moment regénérer et imprimer vos e-ticket 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 depuis votre compte client.
7.4 - M-TICKET (billet sur Smartphone)
Ce mode d’obtention vous permet d’obtenir immédiatement votre billet sur votre smartphone, sous format PDF sécurisé comprenant un code-barres.
Le m-ticket peut être proposé lorsque la salle ou le lieu de l'événement dispose d'un contrôle d'accès électronique. Chaque m-ticket est alors scanné à l’entrée de la salle. Sa validité est contrôlée grâce au code-barres unique imprimé sur chaque billet.
Les frais de service sont de 1.65 € TTC par commande de billets en m-tickets
Les frais de traitement d’une commande de billets électroniques e-ticket ou m-ticket sont une participation aux coûts spécifiques à ce mode d’obtention : développements et maintenance informatiques, sécurisation et transfert des données électroniques de vos billets vers les différents systèmes de contrôle d’accès des salles, maintenance par les équipes techniques 7 jours sur 7…
7.5 - BilletcollectorTM
Le billetcollectorTM est un billet validé par l’organisateur édité sur un support carte plastifiée qui donne un accès direct à l’événement grâce à son code barre unique.Il est sécurisé par hologramme et une lamination 3D, le billet est imprimé au dos de la carte.
Le billetcollectorTM est livré par pli sécurisé avec 1 tour de cou et 1 pochette cadeau par billetcollectorTM.
Le billetcollectorTM est un service optionnel dont le prix est facturé en sus du prix du billet.
Des frais d’envoi viennent s’ajouter en fonction du mode d’expédition choisi.
L’utilisation d’un billetcollectorTM emporte adhésion aux dispositions générales d’utilisation du titre d’accès ou propres à certains événements tels que décrites au paragraphe 1.7.
En cas de perte par le client ou de vol d’un billetcollectorTM, il ne sera procédé à aucun remboursement et aucun duplicata ne sera délivré. L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite de ses billetcollectorTM. BilletcollectorTM est une marque déposée de la société Ticketmaster.
8 - CONDITIONS D’UTILISATION DU E-TICKET, M-TICKET ET BILLETCOLLECTOR
L’achat et l’utilisation de e-ticket, m-ticket et BilletcollectorTM sont régis par l’ensemble des conditions générales de vente ainsi que par les conditions particulières ci-après, relatives au contrôle électronique de ces billets.Chaque billet est codé, c’est-à-dire muni d’un code barre permettant l’accès à l’événement à un seul spectateur. En cas de perte, de vol ou de duplication d’un billet codé, seule la première personne détenteur du billet pourra accéder à l’événement. L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite de ses billets codés. Une pièce d’identité pourra lui être demandée.
L’utilisation d’un e-ticket ou m-ticket emporte adhésion aux dispositions générales d’utilisation du titre d’accès ou propres à certains événements tels que décrites au paragraphe 1.7.
Conditions d’impression et validité du billet :
- Il vous appartient avant de choisir d’obtenir vos billets en format électronique de vérifier que vous disposez du matériel adéquat pour imprimer le e-ticket en format PDF qui vous sera fourni, ou d’un smartphone capable d’héberger vos m-tickets,
- Le billet e-ticket est uniquement valable s’il est imprimé en noir et blanc ou en couleur sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser. Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…) n’est accepté pour le e-ticket.
- Les billets e-tickets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, vous devez réimprimer à nouveau votre billet codé afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. Pour réimprimer votre billet, reportez-vous à votre compte client sur le site.
Utilisation et validité du billet :
- Ces billets ne sont ni échangeables, ni remboursables. Sauf exception, ce billet peut être transféré à un tiers.
Attention : pour certains événements, les billets sont strictement nominatifs et leur cession est impossible.
Ce type de conditions particulières est précisé sur la page de l’événement lors de votre réservation.
- Lors des contrôles à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée pour identifier l’acheteur des billets (passeport, permis de conduire, carte d’identité ou carte de séjour).
- Le billet codé est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure précisés ci-dessus. Dans les autres cas, ce billet ne sera pas valable.
- Vous devez conserver ce titre pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de l’événement.
- En cas de perte ou de vol, Ticketmaster décline toute responsabilité sur l’utilisation illicite de ce billet.
9 - DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT
9.1 - Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.Ticketmaster agit en qualité d’intermédiaire de billetterie pour le compte de l’organisateur de l’événement. A ce titre, Ticketmaster ne contrôle ni la programmation, ni le calendrier ou ses modifications éventuelles, lesquels relèvent exclusivement de la responsabilité et du choix de l’organisateur.
Le calendrier des événements peut évoluer, notamment en fonction des choix logistiques, marketing ou contractuels de l’organisateur, mais également en fonction des résultats de vente d’un événement. Ticketmaster ne saurait être tenu pour responsable d’un défaut d’information sur des dates non encore communiquées au moment de l’achat des billets.
9.2 - Avant de se rendre au spectacle, le client est invité à s’assurer du maintien du spectacle ou de l’évènement sur le site www.ticketmaster.fr
9.3 - Annulation et report des événements
En cas d'annulation de l’événement à la demande de l’organisateur sans date de report, le prix de vos billets vous sera remboursé (à l’exclusion des frais annexes de traitement et de remise des billets, billetcollectorTM…)
En cas de report, les conditions de report et de remboursement des billets sont déterminées par l’organisateur de l’événement.
Le remboursement des billets s’effectue selon les modalités décrites dans le mail d’information que vous recevez suite à l’annulation ou au report de l’événement. Cet email vous détaillera également la procédure de remboursement en fonction du type de billets achetés.
Les procédures spécifiques de remboursement en fonction du type de billet acheté sont également disponibles sur l’aide en ligne disponible sur le site.
Modalités de remboursement : Le remboursement est effectué au profit de la personne ayant réalisé l’achat sur notre site. Seul le titulaire de la commande sera remboursé.
Dans certains cas, vous pouvez choisir le mode de remboursement souhaité lors de votre demande de remboursement. Sans indication de votre part le remboursement s’effectue par défaut selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.
Remboursement par chèque : Si le remboursement par chèque est choisi, il sera envoyé à l’adresse postale liée à votre compte client. Veillez à tenir vos informations personnelles à jour.
Remboursement partiel pour Billetcollector™ : En cas d’annulation ou de report pour lequel le billet ne serait pas valable à la nouvelle date, et si vous souhaitez conserver votre BilletcollectorTM, veuillez nous retourner une photocopie recto-verso de celui-ci accompagné de vos nom, prénom, numéro de commande et coordonnées. Si vous choisissez de conserver votre Billetcollector™, vous pourrez conserver également le tour de cou et l’emballage. Seul le prix du billet sera remboursé. Vous ne recevrez pas le remboursement du prix unitaire du Billetcollector™, et de ses frais annexes.
Seul le titulaire de la commande sera remboursé.
Délais de remboursement :
Le remboursement des billets sera effectué dans les meilleurs délais, généralement dans un délai de 4 semaines à compter de la date de réception de la demande de remboursement. Cependant, certains facteurs extérieurs peuvent retarder la réception de votre remboursement, tels que :
• Le délai légal de conservation des données sur les transactions bancaires
• La validité de la carte de paiement utilisée lors de l’achat
• La mise à jour de vos informations bancaires ou l’envoi d’un RIB si nécessaire
• Le délai de vérification ou de traitement des virements bancaires
• Des erreurs dans l’adresse fournie à laquelle le chèque de remboursement est adressé…
Nous vous invitons également à consulter notre aide en ligne / FAQ.
9.4 - Assurance Annulation
Nous offrons la possibilité de souscrire une « Assurance annulation » en relation avec vos billets, auprès de notre fournisseur tiers. Veuillez noter que l'achat de l’assurance n'est pas couvert par les présentes conditions générales.
Veuillez consulter les conditions générales de l'assurance annulation de notre fournisseur pour plus de détails.
Dans le cas où vous avez souscrit à une assurance annulation, seul le prix du billet sera remboursé par la compagnie d’assurance dans les conditions définies dans le contrat d’assurance n°602651.
Assureur :
AWP P&C
7 rue Dora Maar
93400 SAINT-OUEN
9.5 - Dispositions légales spécifiques aux achats de produits complémentaires manufacturés
Garantie légale de conformité
° Principe
Pour les produits manufacturés proposés de manière optionnelle par l’organisateur de l’événement dans le cadre de la commande de billets (catalogue d’expositions, programme, merchandising…), il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, telle que prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie :
1- d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir, y compris pour les biens comportant des éléments numériques et pour les contrats prévoyant la fourniture continue d’un contenu ou service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux (2) ans ou pour lesquels la durée de la fourniture n’est pas précisée.
Pour les contrats prévoyant la fourniture continue d’un contenu ou service numérique pendant une durée supérieure à deux (2) ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu/service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle ce contenu/service est fourni en vertu du contrat.
Il est précisé que :
- tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois ;
- dès lors que le Client fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au Client ;
- toute période d'immobilisation pour remise en état du bien couvert par la garantie suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état (la période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur) ;
- le délai de garantie est également suspendu lorsque le Client et le vendeur entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. 2- de la possibilité d'opter pour la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation) ou, à défaut, d’obtenir la réduction du prix* ou la résolution du contrat dans les cas suivants (cf. article L217-14 du Code de la consommation) :
- lorsque le vendeur refuse toute mise en conformité ;
- lorsque la réparation ou le remplacement du bien intervient au-delà d’un délai de trente (30) jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur pour le Client compte-tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le Client ;
- si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non-conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
- lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse ;
- lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate, le consommateur n’étant alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
*La réduction de prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence de défaut de conformité.
3- de la dispense du rapport de la preuve du défaut de conformité du bien lorsqu'il agit dans les vingt-quatre (24) mois de la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels ce délai est fixé à douze (12) mois.
Pour les contrats prévoyant la fourniture continue d’un contenu ou service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien, les défauts qui apparaissent :
- durant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien si la fourniture du contenu/service numérique est prévue pour une durée inférieure ou égale à deux (2) ans ou que le contrat ne prévoit pas de durée de fourniture ;
- durant la période pendant laquelle le contenu/service numérique est fourni lorsque le contrat prévoit une fourniture pendant une durée supérieure à deux (2) ans.
° Droit aux mises à jour
Conformément aux articles L217-18 à L217-20 du Code de la consommation, s’agissant des biens comportant des éléments numériques, le Client reçoit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :
1° Durant une période à laquelle le Client peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;
2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;
3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.
Lorsque le Client n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour susvisées, Ticketnet n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées dès lors que le Client a été informé de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation et que cette non-installation par le Client ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation qui lui ont été fournies.
Garantie des vices cachés
Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, le Client :
- dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du Code civil.
- peut choisir entre la résolution de la vente (reprise du produit et remboursement total) ou d’obtenir une réduction de prix (conserver le produit et remboursement partiel) conformément à l'article 1644 du Code civil.
Annexe à l’article D211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10 - CARTES CADEAUX
La société Ticketnet propose un service de cartes cadeaux.Les cartes cadeaux proposées sur ce site sont éditées par Ticketnet SAS, SAS au capital de 3 000 000 Euros, RCS Nanterre 412 888 133, dont le siège social est situé à Immeuble CityLife – 28 allée d’Aquitaine - 92000 Nanterre - France.
Les cartes cadeaux Ticketmaster sont acceptées comme moyen de paiement à hauteur de la somme indiquée au dos de la carte sur l’ensemble des événements proposés sur ce site.
Elles s’utilisent en une ou plusieurs fois. N’est pas remplacée en cas de perte, vol, détérioration ou de fin de validité. Ne peut faire l’objet d’une demande d’opposition. Si le premier achat n’atteint pas le montant de la carte, le solde reste valable jusqu’à la date d’expiration de la carte. Si votre commande dépasse le montant de votre carte cadeau, vous pouvez compléter le montant de votre commande par carte bancaire ou une autre carte cadeau Ticketmaster.
Elles sont valables 12 mois à compter de la date d’achat. Le solde de la carte et la durée de validité sont consultables gratuitement sur le site ticketmaster.fr.
La carte contenant les éléments nécessaires à cet effet est utilisable dès sa réception. Sa première utilisation vaut acceptation expresse par vous de son utilisation avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours (au titre de l’article L122-25 du code de la consommation).
Dès réception de votre carte cadeau, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation. Pour cela nous vous invitons à télécharger le formulaire de rétractation de commande de carte cadeau à nous retourner dûment complété pour en demander le remboursement. La carte cadeau doit être retournée, frais de renvoi à votre charge, à TICKETNET - Carte Cadeau - Immeuble CityLife – 28 allée d’Aquitaine - 92000 Nanterre. Lorsque vous nous rétractez alors que la carte a été envoyée ou remise à un tiers nous vous laissons le soin d’en informer cette personne. Dans le cas d’une utilisation partielle du montant de la carte cadeau pendant le délai de 14 jours, vous nous serez redevable des montants utilisés et nous ne vous rembourseront que de la différence. Dans le cas d’une utilisation totale, aucun remboursement ne sera effectué.
Votre carte cadeau vous sera envoyée sous 48 heures ouvrées à compter de votre commande en lettre expert : envoi suivi avec remise du pli contre signature. Le délai de réception des cartes cadeau est au maximum de 7 jours selon les conditions d’acheminement des services postaux.
11 - LIVE STREAMS
Les billets donnant accès à des contenus en ligne, de type live streams ou similaires, sont soumis aux conditions d’utilisation communiquées au moment de l’achat et sont utilisables dans le cadre des conditions d’accès et d’organisation de l’événement par son organisateur.La captation et diffusion de l’événement sont effectués sous la responsabilité de l’organisateur. La responsabilité du site distributeur du titre d’accès ne saurait se trouver engagée dans le cas où des problèmes d’accès, de diffusion, ou des interruptions de services venaient à se produire.
L'utilisation du service de visionnage en streaming nécessite une connexion internet haut-débit et éventuellement une connexion sans fil (Wifi et réseaux téléphoniques mobiles) pour les périphériques de visionnage mobiles.
Des frais de connexion et de communication relatifs à l'utilisation de ce type de service peuvent être appliqués par l’opérateur internet ou téléphonique.
Les horaires de diffusion figurant sur le billet sont donnés en heure local (lieu de l’événement) et sont fixés par l’organisateur de l’événement. Les contenus de type live streams sont réputés ne plus être accessibles à l’issue de la diffusion.
12 - SUIVI DE COMMANDE ET INFORMATIONS CLIENTELE
Votre compte client, accessible depuis le site vous permet de :- suivre l'état de votre commande,
- suivre la livraison de vos billets dans le cas d'un envoi par les services postaux,
- rééditer votre (vos) e-ticket(s).
Dans cet espace, vous pouvez également accéder à l'historique de vos commandes sur notre site.
Nous mettons également à votre disposition une aide en ligne interactive accessible depuis le site.
L’aide en ligne vous permet d’obtenir des réponses immédiates aux questions les plus fréquemment posées et d’entrer en contact avec le service client par intermédiaire du formulaire de contact.
13 - RESPONSABILITE, DROIT APPLICABLE ET MEDIATION
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation, Ticketmaster est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.Chaque organisateur de spectacle fixe le règlement propre à l'organisation de son spectacle et qui est pleinement applicable à la clientèle. Ces règlements sont communiqués à la clientèle par les organisateurs.
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. Dans le cas où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les Parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
En cas de litige les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Nanterre sont seuls compétents si l'acheteur a la qualité de commerçant.
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à la médiation à la demande du consommateur.
Jean-Pierre Mas (MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75823 Paris Cedex 17), médiateur agréé par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), a été nommé en qualité de médiateur de la consommation pour faciliter la résolution des litiges entre Ticketnet et ses consommateurs.
Le site internet de www.mtv.travel décrit le processus de médiation employé et permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur si :
- le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Ticketnet par une réclamation écrite,
- la demande est manifestement infondée ou abusive,
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Ticketnet,
- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).
Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.
La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.
14 - MENTIONS LÉGALES
Ticketmaster est une société de billetterie spécialisée dans l'équipement de logiciels de billetterie pour les salles, dans la commercialisation de la billetterie d'événements, de salles de spectacles et dans la vente de billets par internet, plateau téléphonique et points de ventes physiques.| Dénomination : | TICKETNET SAS |
| Siège social : | Immeuble CityLife 28 allée d’Aquitaine 92000 Nanterre |
| Représentant légal : | François Thominet, Président |
| Directeur de la Publication : | François Thominet, Président |
| Hébergeur du site ticketmaster.fr : | WORLDLINE |
| Capital Social : | 3 000 000 Euros |
| RCS : | 412 888 133 RCS Nanterre (98B05063) |
| N° Id. T.V.A : | FR 19 412 888 133 |
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. Toutefois certaines activités proposées, notamment les activités sportives, peuvent comporter des conditions particulières spécifiques.
L'existence de telles conditions particulières est indiquée dans la présentation de chaque événement en question lors de la réservation.
Législation sur les services numériques
La moyenne mensuelle des bénéficiaires actifs du service, au titre de la législation sur les services numériques, est de 27 164 043.